Jean ROBIN

lundi 20 novembre 2017

Age Majorité

Age légal de la majorité civile

* Edit Royal de février 1556 à la loi du 29/09/1792 :

- 30 ans pour les hommes-25 ans pour les femmes
 * De la loi du 29/09/1792 à la loi ventôse an XII : - 21 ans pour tous

 * De la loi du 30 ventôse an XII à la loi du 21/06/1907 :

- 25 ans pour les hommes-21 ans pour les femmes
 * De la loi du 21/06/1907 à la loi du 05/07/1974 : - 21 ans pour tous
* Depuis la loi du 05/07/1974 : - 18 ans pour tous